La régulation européenne de l’intelligence artificielle (IA) entre dans une phase paradoxale. Le cadre se précise juridiquement, mais son application concrète reste incertaine pour les systèmes les plus sensibles.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, ou Artificial Intelligence Act (AI Act), devait installer un cadre commun fondé sur les niveaux de risque et la confiance dans les usages de l’IA. Son ambition reste de couvrir les développeurs comme les utilisateurs professionnels, avec une logique graduée entre risques interdits, risques élevés, risques limités et usages peu ou pas risqués. Cependant, le texte est déjà modifié avant d’avoir produit tous ses effets. Le paquet adopté en juin par les institutions européennes reporte ainsi l’application des principales obligations visant les systèmes d’IA à haut risque, initialement attendues au 2 août 2026, au 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes, et au 2 août 2028 pour les systèmes intégrés dans des produits.
Ce décalage nourrit le débat, car il intervient au moment où les entreprises cherchent justement à déterminer si leurs outils relèvent ou non de cette catégorie. La modification européenne a été présentée comme une simplification, mais elle intervient sur un texte encore en cours d’appropriation par le marché. Les critiques portent notamment sur le fait que les obligations les plus structurantes sont repoussées alors que des systèmes sont déjà utilisés dans des domaines sensibles comme le travail, les services publics, la santé, l’éducation, la police, la migration ou la justice.
Le flou tient d’abord à la définition même du haut risque. L’article 6 du règlement classe dans cette catégorie les systèmes servant de composant de sécurité pour certains produits soumis à évaluation de conformité, ainsi que ceux listés à l’annexe III. Une exception existe toutefois pour certains outils inscrits dans ces domaines lorsqu’ils ne présentent pas de risque significatif pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux, à condition notamment qu’ils n’influencent pas matériellement une décision. L’annexe III vise des usages comme la biométrie, les infrastructures critiques, l’éducation, l’emploi, l’accès à certains services essentiels, l’application de la loi, la migration ou l’administration de la justice.
Un périmètre encore difficile à industrialiser
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