Bien d’occasion et défaut de conformité

La CJUE apporte une précision importante concernant le délai de prescription de l’action pour défaut de conformité, d’un bien d’occasion, pour lequel le délai de garantie avait été conventionnellement diminué à un an.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans une décision, en date du 13 juillet 2017, précise que le délai de prescription pour une éventuelle action de l’acheteur pour défaut de conformité d’un bien d’occasion est toujours de deux ans, même si le délai de garantie de ce bien a été réduit à un an par les parties.

En effet, selon la Cour la règle selon laquelle, le délai de prescription ne peut pas expirer avant la fin de la période de deux ans à compter de la délivrance du bien, constitue un élément important de la protection du consommateur garantie par la directive1999/44/CE du 25 mai 1999 sur « la vente et la garantie des biens de consommation ».

Ainsi, même si un Etat membre autorise, pour le bien d’occasion, une limitation de garantie à un an après la date de délivrance du bien, cette limitation n’implique pas que le délai de prescription puisse expirer avant la fin de la période minimale de deux ans

La réduction du délai de garantie est sans incidence sur le délai de prescription de l’action pour défaut de conformité.

Référence : CJUE du 13 juillet 2017 affaire C-133/16, Ferenschild c/ JPC Motor SA

Cet article Bien d’occasion et défaut de conformité est paru initialement sur CCI Alsace.

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